Sommaire
- La responsabilité civile professionnelle en France
- La responsabilité civile professionnelle des médecins
- La responsabilité civile professionnelle des avocats
- La responsabilité civile professionnelle des architectes
- La responsabilité civile professionnelle des ingénieurs
- La responsabilité civile professionnelle des chirurgiens
La responsabilité civile professionnelle est une assurance qui couvre les dommages causés à des tiers par un professionnel. C’est donc une garantie qui permet de couvrir les conséquences financières que peut avoir un accident, un incendie ou encore une erreur de travail. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises et professions réglementées. Si vous êtes artisan, commerçant, profession libérale, dirigeant d’une association ou d’une société, vous devez souscrire à cette assurance.
La responsabilité civile professionnelle en France
La responsabilité civile professionnelle est une assurance professionnelle qui vous couvre en cas de dommages causés à un client ou à un tiers par votre entreprise. Cette assurance s’adresse aux professions libérales, aux artisans et aux commerçants, mais pas aux auto-entrepreneurs. Pour obtenir cette assurance, il faut respecter des conditions strictes : ne pas avoir été condamné pour fraude ni pour tromperie, ne pas avoir commis de faute intentionnelle ou grave dans l’exercice de son activité professionnelle (notamment à l’origine du sinistre) et ne pas être déclaré en état de liquidation judiciaire.
Il est également nécessaire que la personne morale soit assurée.
La RC pro doit obligatoirement être souscrite par le chef d’entreprise ou le gérant de la SARL/EURL afin qu’il soit couvert en cas d’erreur ou de négligence pendant son exercice professionnel. Par ailleurs, ce type d’assurance doit être mentionnée sur les factures et les devis établis par l’entrepreneur individuel. Enfin, il est important que toutes les prestations fournies par le professionnel soient prises en charge par cette assurance RC pro.
La responsabilité civile professionnelle des médecins
Les médecins et les professionnels de santé, en plus des risques liés à leur activité, doivent prendre en compte les risques d’erreurs médicales. En effet, ces erreurs peuvent avoir des conséquences graves pour le patient.
Il est donc important que ces professionnels se protègent au mieux contre ce type de risque.
La responsabilité civile professionnelle est la garantie qui permet aux médecins de couvrir les dégâts qu’ils occasionnent suite à une erreur ou qu’une maladresse soit commise au cours d’un acte médical (chute due à un appareil défectueux…).
Les praticiens doivent donc souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin de se couvrir face aux éventuels litiges avec le patient ou son entourage.
La responsabilité civile professionnelle des avocats
Le travail de l’avocat est soumis à des règles déontologiques, à la fois professionnelles et juridiques. Dans le cadre de ses activités, un avocat engage sa responsabilité civile professionnelle, notamment en cas d’erreur ou de négligence. Ainsi, il doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. En tant qu’avocat inscrit au barreau du Québec, vous êtes tenu de souscrire une telle assurance afin d’assurer la protection du public et des autres membres de votre cabinet. Cette obligation est prévue aux articles 46 et 47 du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats.
La responsabilité civile professionnelle des architectes
Bien que les architectes soient soumis à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, ils ne sont pas tous couverts par cette garantie.
Il convient donc de bien vérifier les conditions d’application avant de signer un contrat. La responsabilité civile professionnelle des architectes C’est la loi du 3 janvier 1977 qui instaure l’obligation pour les architectes de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. Cette obligation concerne les personnes exerçant à titre individuel et celles exerçant une activité libérale ou artisanale. Elle est également applicable aux maîtres d’œuvre et aux entrepreneurs chargés d’une mission complète ou partielle de conception et/ou réalisation (article 8-2 du décret n° 77-1481).
La garantie intervient pour des travaux réalisés au profit :
- De particuliers,
- D’entreprises autres que commerciales,
- D’associations, collectivités locales, organismes publics,
- Et sur des biens dont le propriétaire est distinct du maître d’ouvrage…
Pour être couvert au titre de cette obligation, le paiement doit impérativement intervenir par un tiers payeur :
- Une compagnie d’assurances,
- Un fonds mutuel,
- Ou encore la caisse nationale des barreaux français (CNBF).
La responsabilité civile professionnelle des ingénieurs
Les ingénieurs sont des spécialistes de la conception, de la réalisation et de la vérification de matériels, d’installations techniques ou d’ouvrages.
Ils conçoivent et mettent au point des procédés industriels complexes dont ils établissent les plans, les schémas et le cahier des charges.
Ils prennent en charge l’organisation des travaux, la mise en place du chantier et le suivi technique du projet.
Les risques encourus par un ingénieur ? Un ingénieur peut être victime d’un accident sur son lieu professionnel ou pendant ses trajets entre son domicile et son lieu de travail. S’il est responsable de l’accident, il sera tenu pour responsable vis-à-vis des personnes qu’il a blessées ou qui ont subi un préjudice considérable à cause de l’accident.
Il devra donc payer tous les frais liés à l’accident : frais médicaux, perte financière… Lorsqu’un ingénieur est victime d’un accident sur son lieu professionnel (chute en sortant d’une fenêtre), sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée. Dans ce cas présent, il sera tenu pour responsable vis-à-vis du personnel employeur comme vis-à-vis des tiers si une faute est démontrée : non respect des règles de sécurité… En effet, sa responsabilité civile professionnelle peut également être engagée si un client subit un préjudice suite à une non conformité au cahier des charges initialement acceptée par lui…
La responsabilité civile professionnelle des chirurgiens
La responsabilité civile professionnelle des chirurgiens est un sujet d’actualité. En effet, la sécurité des patients et le respect de l’éthique médicale sont les principaux enjeux du secteur de la santé. Ces dernières années, on a constaté une augmentation des plaintes et des réclamations adressés aux chirurgiens concernant leurs obligations en matière de responsabilité civile professionnelle.
La plupart de ces plaintes sont liées à l’indemnisation par les patients suite à un accident ou à une erreur médicale pendant ou après une intervention chirurgicale. Dans ce contexte, il semble opportun de se pencher sur cette question afin d’envisager les éventuelles solutions permettant aux chirurgiens de remplir pleinement leurs obligations en matière de responsabilité civile professionnelle et ainsi garantir la protection des patients et le respect de l’Ethique médicale.
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Elle protège toute personne qui exerce une activité professionnelle. Cette assurance permet de faire face aux conséquences financières d’un dommage subi par un tiers.
